Traités entre le Comté d'Armagnac et des Comminges et le Comté de Toulouse

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Liste des Traités Signés entre le Comté d'Armagnac et des Comminges et le Comté de Toulouse

20/11/1456 - Traité de Coopération Judiciaire entre le Comté de Toulouse et le Comté d'Armagnac et des Comminges
19/12/1456 - Traité sur le Statut Diplomatique entre le Comté de Toulouse et le Comté d'Armagnac et des Comminges et son addendum du 02/06/1457

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TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE COMTÉ DE TOULOUSE ET COMTÉ D'ARMAGNAC ET DE COMMINGES

Nous, les hautes Autorités Comtales de Toulouse,
Nous, les hautes Autorités Comtales d'Armagnac et des Comminges

Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos divers peuples, composant les comté du Toulouse et le comté d'Armagnac et de Comminges.

Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans l’une de nos provinces et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Préambule

Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Comté sur ses terres.

Si un citoyen est mis en accusation dans l'une de nos provinces, il sera jugé en fonction des lois et coutumes du lieu de son crime ou délit. Le verdict devra ainsi être conforme aux lois et coutumes du lieu du jugement.

Toute infraction commise dans l'une de nos terres, déjà commise auparavant dans l'autre pourra être suivie comme récidive.

Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours de Justice du Comté de Toulouse et du Comté d'Armagnac et de Comminges ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour de ces mêmes provinces.

Article Premier : Procédure judiciaire à adopter:

I.I.I. Les Conseils des deux provinces sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loi et qui se réfugie sur le territoire de l'une des deux provinces liées par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de procédure.
I.I.II. Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal requérant ou de son émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressée au Conseil Comtal requis.
I.II. Le Procureur de la Justice requérante fournira au Procureur de la province requise l'Acte d'Accusation de façon à pouvoir effectuer la mise en accusation.
I.III. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.
I.IV. Au terme des délibérations, les deux Juges des Provinces liées par ce traité se concerteront pour rendre la sentence. Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, ce dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité.
I.V. Lorsqu'il existe, l'ambassadeur judiciaire assurera le suivi des procédures et fera le lien entre les procureurs des Comtés/Duchés pour la transmission des actes demandés.

Article Deuxième : Dispositions finales

II.I. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils comtaux.
II.II. Les membres de chacun des conseils ainsi que leurs successeurs sont contractuellement tenus de respecter ce traité.
II.III. Le présent Traité est bilatéral et n'est point ouvert à l'adhésion d'une tierce partie.
II.IV Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.
II.V. Le non respect d'une clause de ce traité par l’une des provinces signataires, libère l'autre de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.

Article Troisième : De l'annulation du traité

III.I. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :
- III.I.I Une missive du Comte ou Duc ou de son représentant voulant se retirer de l'application de ce traité sera adressée au Comte de l'autre province signataire.
- III.I.II. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.
III.II Toute annulation unilatérale en temps de guerre sera considérée comme Trahison et pourra aboutir à des représailles.
III.III Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les provinces liées par ce traité.

Ce traité prend effet dès sa signature et jusqu'à résiliation partielle ou totale par l'une ou l'autre des parties.
Les autorités de chaque partie s'engagent à ce que leur peuple prenne rapidement connaissance de ces faits.

Signé au Château de Narbonnais, Toulouse
Le IV ième jour du mois de Novembre de l'An de grâce 1456

Pour le Comtat de Tolosa :
Sa Grandeur Ben-Elazar Kamps, Comte du Comté de Toulouse
Monseuh Alzarus Hauteclaire, Seigneur d'Aussillon et de Revèl, Chancelier du Comté de Toulouse
Messire Raphael83, Ambassadeur de Toulouse en Armagnac et Comminges.

Pour le Comté d'Armagnac et de Comminges :
Sa Grandeur Kadfael, Ve Comte d'Armagnac et de Comminges
Messire Theophane de Varenne, Chancelier des terres d'Armagnac et de Comminges

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Traités entre le Comté d'Armagnac et des Comminges et le Comté de Toulouse Comtarmagnaczq6

Traités entre le Comté d'Armagnac et des Comminges et le Comté de Toulouse Comttoulouseoz2

TRAITÉ SUR LE STATUT DIPLOMATIQUE ENTRE LE COMTÉ DE TOULOUSE ET LE COMTÉ D'ARMAGNAC ET DES COMMINGES

Nous, les hautes Autorités Comtales de Toulouse,
Nous, les hautes Autorités Comtales d'Armagnac et de Comminges,

Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos divers peuples, composant les Comtés de Toulouse et d'Armagnac et de Comminges

Conscients de la nécessité de protéger nos Diplomates respectifs,

Avons décidé le traité suivant :

Article Premier : Immunité Diplomatique

L'ambassade des deux provinces signataires sur le territoire de l'autre est considérée comme faisant partie intégrale du territoire de la première. Le personnel diplomatique dispose d'une immunité diplomatique qui empêche tout jugement sur le territoire d'affection du diplomate.
L'immunité diplomatique n'est pas rétroactive.

Article Deuxième : Libre Circulation

Les hautes parties signataires autorisent la libre circulation individuelle, et conforme aux lois locales, sur leurs territoires respectifs.

Article Troisième : Protection et Assistance aux Ambassadeurs Étrangers

Les hautes parties signataires ont le devoir de protéger et de porter assistance aux diplomates de la partie mandataire en cas d'agression ou autres crimes. Elles s'engagent à fournir une escorte militaire, si la demande en est faite par la partie mandataire, pour tout déplacement sur leur territoire propre.

Article Quatrième : Levées de l'Immunité Diplomatique et Renvois de Diplomate

En cas de faute grave, l'immunité diplomatique des diplomates de la partie mandataire pourra être levée par ladite partie. Dans ce cas présent, la notion de faute grave reste l'apanage de la partie mandataire. En cas de levée de l'immunité diplomatique d'un diplomate de la partie mandataire, celui ci sera poursuivi par la justice de la partie mandatée.
En cas d'urgence, les hautes parties signataires peuvent demander le départ de l'ambassadeur de la partie mandataire.
En cas de renvoi du diplomate, celui-ci aura alors un "délai" pour quitter, sous escorte militaire, le territoire de la partie mandatée. Ce "délai" est défini comme étant le nombre de jours mis pour voyager hors de la partie mandatée en prenant le plus court chemin vers la partie mandataire, auquel on ajoutera deux jours pour permettre l'organisation de son escorte.
Les hautes parties signataires s'engagent à ne pas mettre le Diplomate renvoyé en zone de guerre ou tout autre situation ou sa sécurité pourrait être mise en danger. Si aucune possibilité ne se présente, le Diplomate sera assigné à résidence, dans sa dernière ville de résidence, sans possibilité de sortir en taverne.

Article Cinquième : Definition et liste du Personnel Diplomatique

Les hautes parties signataires s'engagent à établir une liste exhaustive de leurs diplomates se trouvant sur le territoire de l'autre partie. La partie mandatée et ses dirigeants peuvent refuser l'immunité diplomatique aux personnes proposées par la partie mandataire.
Ces deux listes seront mises à jour régulièrement et seront affichées clairement dans les bureaux des deux ambassades, de Toulouse en Armagnac et comminges et d'Armagnac et Comminges en Toulouse. Ces deux listes définissent ce qui est considéré dans ce traité comme étant le «personnel diplomatique» ou «diplomate» des deux ambassades couverts pas cette immunité diplomatique.
Ce traité ne s'applique en aucune facon à l'escorte personnel ou au personnel de maison accompagnant le diplomate sur les territoires respectifs.
Ce traité prend effet dès sa signature et jusqu'à résiliation partielle ou totale par l'une ou l'autre des parties.
Les autorités de chaque partie s'engagent à ce que leur peuple prenne rapidement connaissance de ces faits.

Signé au Château de Narbonnais, Toulouse
Le XIII ème jour du mois de decembre de l'An de grasce 1456

Pour le Comté de Toulouse :
Sa Grandeur Donà Vanyel de Prume, Comtesse du Toulouse
Messire Alzarus Hauteclaire, Chancelier du Toulouse
Messire Raphaël83, Ambassadeur de Toulouse en Armagnac et Comminges

Pour le Comté d'Armagnac et de Comminges :
Sa Grandeur Kadfael, Ve Comte d'Armagnac et de Comminges
Messire Theophane de Varenne, Chancelier des terres d'Armagnac et de Comminges

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Citation :

ADDENDUM AU TRAITÉ SUR LE STATUT DIPLOMATIQUE
ENTRE LE COMTÉ DE TOULOUSE ET LE COMTE D'ARMAGNAC ET DE COMMINGES

Nous, les hautes Autorités Comtales de Toulouse,
Nous, les hautes Autorités Comtales d'Armagnac et de Comminges,
Conscients que sur le sol du Royaume de France, la cession territoriale est interdite, ce qui a été confirmé par le Grand Chambellan de France
Conscients que l'Article Premier du Traité sur le Statut Diplomatique entre le Comté de Toulouse et le Comté d'Armagnac et de Comminges est de ce fait en contradiction avec les textes royaux et héraldiques
Avons ratifié l'addendum suivant qui remplace et annule l'article premier du traité original :

Citation :: Article Premier : Immunité Diplomatique
L'Ambassade du Comté de Toulouse au Comté d'Armagnac et de Comminges est considérée comme faisant partie intégrale du territoire du Comté d'Armagnac et de Comminges. Le personnel diplomatique dispose d'une immunité diplomatique qui empêche tout jugement sur le territoire du Comté d'Armagnac et de Comminges, sauf faits relevant de l'article quatrième.
L'Ambassade du Comté d'Armagnac et de Comminges au Comté de Toulouse est considérée comme faisant partie intégrale du territoire du Comté de Toulouse. Le personnel diplomatique dispose d'une immunité diplomatique qui empêche tout jugement sur le territoire du Comté de Toulouse, sauf faits relevant de l'article quatrième.
L'immunité diplomatique n'est pas rétroactive.

Signé au Château de Narbonnais, Toulouse
Le 02 ème jour du mois de Juin de l'An de grasce 1457
Pour le Comté de Toulouse
Sa Grandeur Chevalier Katou de Bellcastell de Plantagenest, VIème Coms de Tolosa.

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Son Excellence Raphael83, Sennher de St Genest de Contest,
Chancelier et Secrétaire d'Etat de Toulouse

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Signé au Castel d'Auch
Le XI ème jour du Mois de Juin de l’An de Grâce MCDLVII
Pour Comté d'Armagnac et de Comminges:
Sa Grasce Charles de la Croix de Bramafan dict 'Strakastre', Comte d'Armagnac et de Comminges
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Son Excellence Antoineleroy, Vice-Comte et Chancelier d'Armagnac et de Comminges
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